Actus & Réglementation Funéraire
Nouvelle obligation pour les pompes funèbres à partir du 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, une nouvelle obligation d’information entre en vigueur pour les opérateurs funéraires.
Le décret n° 2026-770 et l’arrêté du 13 août 2026 instaurent une notice d’information standardisée destinée aux familles, afin de leur présenter clairement leurs droits ainsi que les prestations funéraires obligatoires ou pouvant le devenir selon les circonstances.
📄 Une notice obligatoire dans votre agence
À partir du 1er octobre, l’opérateur funéraire devra :
- mettre la notice officielle à disposition dans son établissement ;
- l’afficher de manière visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement recevant du public ;
- la rendre facilement accessible depuis la page d’accueil de son site internet, s’il en possède un.
⚠️ La notice doit être conforme au modèle officiel et rester vierge de tout élément d’identification du professionnel. Elle ne doit donc pas être personnalisée avec le nom ou le logo de l’entreprise.
Que contient cette notice ?
Elle informe notamment les familles sur le devis funéraire gratuit et sans engagement, les prestations réglementairement obligatoires, les prestations pouvant devenir obligatoires selon les circonstances, les délais relatifs à l’inhumation ou la crémation, le transport du défunt, les contrats obsèques ou encore les possibilités de recours en cas de litige.
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